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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DROP-SHIPPING
A. CHAMP D’APPLICATION Tout revendeur proposant sur son site nos produits pour une expédition directe à son client final par nos soins sera considéré comme ayant, et ce sans réserve, accepté les conditions générales de vente en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur le jour de la commande. B. CONDITIONS POUR DEVENIR REVENDEUR Afin de devenir revendeur et de pouvoir faire profiter vos clients de nos produits, le revendeur doit posséder un compte auprès de la société Graphics-France SàRL. Pour cela, vous devez nous adresser par mail (sales@graphics-france.com) ou par courrier ou par fax (01 34 41 23 49) un extrait Kbis daté de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire ou postale Après vérification par notre service financier des documents fournis, nous vous confirmerons votre inscription comme revendeur de la société Graphics-France SàRL. Dans le cas où vous fourniriez des renseignements erronés, nous nous réserverons le droit de vous radier en tant que client sans aucun préavis. C. DUREE ET VALIDITE DES OFFRES Les produits peuvent être présents sur votre site Internet jusqu’à épuisement total de nos stocks. Lorsqu’un produit est en rupture, il peut être mis temporairement indisponible si un réassort est en cours ou retiré définitivement si un réassort chez notre fournisseur n’est plus possible. Mais, dans tous les cas, nous vous avertissons par mail de la situation de stock concernant un article. Nos stocks sont réactualisés à chaque commande mais il se peut qu’il y ait un décalage entre le passage d’une commande d’un de nos clients et la réactualisation des stocks et de ce fait qu’au moment du passage d’une commande, le produit soit toujours mis comme disponible mais en rupture dans nos entrepôts. Dans ce cas, la commande pourra être annulée ou modifiée. En cas de rupture d’un (ou des) produit(s) commandé(s), nous pouvons expédier le reste de la commande. Nos offres pour les produits n’étant plus en stock mais en instance de réassort restent valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et si ceux-ci n’ont subi aucune augmentation de tarif. Nous réservons le droit d’augmenter nos prix en cas d’une hausse tarifaire de la part de nos fournisseurs et cela sans aucun préavis. En cas d’indisponibilité d’un (ou des) produit(s) commandé(s), notre service commercial s’engage à prendre contact avec vous dans les 48 heures suivant la réception de votre commande. La société Graphics-France SàRL ne serait être tenue responsable en cas de rupture d’un produit chez nos fournisseurs et ni le revendeur ni son client final ne pourront exiger une indemnisation ou une compensation de notre part. D. PRIX Les prix de vente que nous vous confirmons sont des prix hors taxes en euros (hors participation aux frais d’expédition), minorés le cas échéant d’une remise, auxquels il convient d’ajouter la TVA en vigueur (soit 19,60%). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les prix en vigueur au moment du passage de commande. Les prix affichés sur notre site sont les prix publiques conseillés. Lorsque ces articles font l’objet d’une commande, votre remise revendeur est immédiatement appliquée et apparaît dans la colonne « Remise » qui suit celle du « Prix unitaire HT ». Selon les conditions tarifaires qui vous ont été accordées, vous bénéficier d’une remise globale sur la totalité du catalogue majorée pour certains accessoires ou bien promotions en cours. E. COMMANDE Le client final passe commande sur le site du revendeur. Le revendeur nous transmet cette commande pour traitement. La transmission de cette commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente. Toute commande passée par le revendeur se fait obligatoirement à travers notre site internet dédié à cet usage : www.shop.graphics-france.com. Cette interface permet au revendeur de gérer ses commandes, ses informations de facturation, son historique de commande… F. LIVRAISON 1. DELAI EXPEDITION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE Le délai d’expédition court à partir de la validation de la commande et correspond à la durée de traitement et de préparation des produits. Le délai de livraison court à partir de l’expédition du colis de nos entrepôts et correspond au délai nécessaire au prestataire chargé de la livraison pour faire parvenir le colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. A réception de la commande, nous nous engageons à la traiter et à l’expédier dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les expéditions des commandes se font par Colissimo Expert ou Chronopost pour la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre. Pour des raisons de suivi des colis, il nous n’est pas possible de livrer de commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Pour les autres destinations, nous consulter. Pour chaque commande, le revendeur peut choisir entre deux modes de livraison : 1) COLISSIMO EXPERT - 3 à 5 jours ouvrés – au tarif forfaitaire de 6,90 € HT 2) CHRONOPOST - 48 heures ouvrées - au tarif forfaitaire de 14,95 € HT Lors de la livraison, un email de confirmation est envoyé au revendeur avec les informations lui permettant de suivre ces commandes. 2. RETARD DE LIVRAISON La société Graphics-France SàRL ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison de la poste ou du transporteur choisi par celle-ci dû à un événement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs ainsi que des catastrophes naturelles ou par des catastrophes causées par des incendies ou par des inondations. Toutefois, en cas de retard de livraison indépendant de notre fait, nous nous engageons à faire le nécessaire auprès des services concernés au mieux de votre intérêt et de celui de vos clients finaux. 3. LITIGE A LA RECEPTION Le client final est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison et de signaler les dommages dus au transport, soit sur le bon de livraison, soit auprès des services postaux du lieu de l’adresse de livraison. A réception des marchandises, le client final doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toute réclamation relative à un défaut de marchandise livrée (exception faite des erreurs de référence ou de quantité) devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures. G. RETOUR DE MARCHANDISE Toute demande de retour de marchandise, quel en soit le motif doit être effectué par le vendeur sur notre interface de gestion de SAV en ligne accessible depuis la section « Partenaires » de notre site www.graphics-france.com. Toute la procédure SAV peut être suivie depuis cette interface grâce à son l’identification de chaque demande symbolisé par un numéro de retour unique (RMA). Attention : avant d’effectuer tout retour, vous devez nous contacter pour que nous vous confirmions un numéro de retour (RMA). Aucun retour sans numéro de RMA ne pourra être accepté. 1. DELAI DE RETRACTATION En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez ainsi que vos clients finaux d’un délai de 7 jours ouvrés après réception de la commande pour retourner un ou plusieurs produits ou bien la commande complète si cela ne convenait pas. Le ou les produit(s) devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : GRAPHICS FRANCE SARL 70 chemin de la Chapelle Saint-Antoine 95300 ENNERY. Les frais de retour restent à votre charge ou à la charge du revendeur ou bien du client final. Les articles retournés sans numéro de RMA, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. 2. PANNE AU DEBALLAGE A compter de la réception de la commande par votre client, vous disposez d’un délai de 15 jours pour signaler à notre SAV la réception d’un produit en panne au moment de sa mise en service. Votre demande de retour devra être faite depuis notre interface de gestion SAV en ligne. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec le produit. Notre SAV vous communiquera alors un numéro de RMA. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine même si celui-ci a été ouvert et être accompagné de tous ses accessoires, CD d’installation, notices… Après vérification du produit par notre SAV, un produit neuf sera réexpédier à nos frais à votre client final. 3. RETOUR POUR MOTIF « N’HABITE PAS A L’ADRESSE INDIQUEE » Après réception et acceptation par nos services d’un colis avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », nous prenons contact avec vous pour vérifier que l’adresse de livraison est correcte. Sauf erreur de notre part lors de l’expédition, la réexpédition de la commande se fait à votre charge ou à celle de votre client final. Si votre client final ne souhaitait plus recevoir sa commande, nous procéderons à un avoir de la commande minoré des frais d’expédition engagés pour la livraison de la commande, qui resteront à la charge du revendeur. 4. RETOUR POUR MOTIF « NON RECLAME » Après réception et acceptation par nos services d’un colis avec la mention « non réclamé », nous prenons contact avec vous pour connaître la raison pour laquelle votre client n’a récupéré son colis. Attention : A compter du dépôt d’un avis de passage, votre client final a un délai de 15 jours pour retirer son colis au bureau de Poste dont dépend le lieu de livraison. La réexpédition de la commande se fait à votre charge ou à celle de votre client final. Si votre client final ne souhaitait plus recevoir sa commande, nous procéderons à un avoir de la commande minoré des frais d’expédition engagés pour la livraison de la commande, qui resteront à la charge du revendeur. 5. RETOUR POUR MOTIF « REFUSE » Après réception et acceptation par nos services d’un colis avec le motif « refusé » nous prenons contact avec vous pour connaître la raison du refus de votre client. Si votre client final ne souhaitait plus recevoir sa commande, nous procéderons à un avoir de la commande minoré des frais d’expédition engagés pour la livraison de la commande, qui resteront à la charge du revendeur. H. SERVICE APRES-VENTE Les produits bénéficient d’une garantie d’un an, sauf stipulation contraire. Pour pouvoir en bénéficier, il convient impérativement que votre client final conserve la facture d’achat du produit et le cas échéant, qu’il relève le numéro de série du produit. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations (pièces et main d’oeuvre) seront assurées gratuitement. Si les réparations ne sont pas possibles ou trop importantes, nous vous proposerons un échange, sous réserve de disponibilités. Dès constatation de la panne ou du problème, vous devez prendre contact avec notre SAV. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré par votre client final avec son produit. En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif. I. FACTURATION ET PAIEMENT Le revendeur facture le client final et effectue sa commande depuis le site www.shop.graphics-france.com en fournissant également l’adresse de livraison et le mode de livraison choisi. S’il le souhaite, le revendeur peut transmettre une copie de son bon de livraison à joindre lors de l’expédition de la commande, à défaut il sera envoyé un bon de livraison interne sans indication de prix. A périodicité mensuelle, notre service comptable adressera une facture au revendeur concernant les produits directement envoyés par nos soins à ses clients finaux. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à réception de facture. L’ouverture d’un compte avec paiement à 30 jours, date de facture est possible sous réserve d’un avis favorable de notre service comptable qui informera le revendeur du montant d’encours qu’il lui est accordé. Les paiements peuvent se faire par chèque libellé à l’ordre de Graphics-France SàRL ou par virement bancaire. Un escompte de 1% pourra être accordé pour paiement à réception de facture dans le cas où le règlement nous parvient dans les 8 jours suivant la date de facture. En cas de défaut de paiement (total ou partiel) ou en cas de litige de paiement en cours d’administration, la société Graphics-France SàRL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison et/ou d’honorer une commande. J. RESERVE DE PROPRIETE Les produits demeurent la propriété de la société Graphics-France SàRL jusqu’à leur paiement intégral et l’encaissement complet de ce dernier (loi du 12 mai 1980). K. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles en nous écrivant par courrier et en justifiant de votre identité. L. JURIDICTION En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions générales de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande ou livraison, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise (3, rue Victor Hugo – 95300 Pontoise). |
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